Ordonnance biologie médicale du 13 janvier 2010
« Art.L. 6211-10.-Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale.
Les examens de biologie médicale peuvent être réalisés sans prescription à la demande du patient mais ne donne pas lieu à remboursement et doivent être réglés directement au laboratoire.
Facturation des actes de biologie médicale
Les examens sont facturés conformément à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Le tiers payant est pratiqué sur présentation des attestations de prise en charge par les organismes d’assurance maladie.
Les examens effectués à la demande du patient ne peuvent faire l’objet de remboursement et sont à la charge de celui-ci.
Certains examens sont hors nomenclature, non remboursées et sont à la charge du patient.